Conditions d’utilisation de l’application Dimplex

En téléchargeant, en accédant et/ou en utilisant l’application, vous concluez un accord avec Glen Dimplex Heating and Ventilation Ireland Unlimited Company (numéro d’immatriculation 55329) dont l’adresse est Barn Road, Dunleer, Co. Louth A92 Wv02 (« GDHV », « nous » ou « notre »).

Dans les présentes conditions d’utilisation, les expressions suivantes sont définies comme suit :

« Compte » : le compte personnel créé pour vous sur l’application lorsque vous vous y inscrivez.

« Application » : toute application mobile de la plateforme IdO de Glen Dimplex (y compris, mais sans s’y limiter, l’application Dimplex Control, l’application Flame Connect, l’application ConfigR, l’application Dimplex Capa, l’application Capa Connect, l’application Atmo et l’application Green Heating) disponible sur l’appareil connecté de l’utilisateur, le portail Web et tout autre moyen fourni à un moment ou à un autre par Dimplex, y compris toute application mise à disposition par Dimplex au cours d’un essai d’application.

« Essai d’application » : les versions d’essai et de développement de l’application qui peuvent être mises à la disposition d’un nombre limité d’utilisateurs par Dimplex pour une durée limitée, à la seule discrétion de Dimplex et dans le seul but de tester l’application et de fournir des informations et d’autres commentaires, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de l’accord.

« Législation en vigueur » : toute loi et toute règle, politique, orientation ou recommandation juridiquement contraignante émise par un organisme gouvernemental, statutaire ou réglementaire, ainsi que tout code de conduite ou directive industrielle juridiquement contraignante qui s’applique aux parties du présent accord ou qui est liée au présent accord en vigueur à un moment ou à un autre.

« Droit australien de la consommation » : annexe 2 de la Loi australienne de 2010 sur la concurrence et la consommation (Australian Competition and Consumer Act 2010 (Cth)).

« Dimplex » : tout membre du groupe Glen Dimplex, qui comprend, sans s’y limiter, GDHV.

« Produits connectés Dimplex » : les appareils mis à disposition par Dimplex, ses filiales ou ses sociétés affiliées qui sont installés dans votre propriété, y compris, mais sans s’y limiter, la gamme de produits Dimplex heat and flame.

« Documentation » : les tutoriels, manuels d’utilisation et autres documents accompagnant ou mis à disposition avec l’application.

« Date d’entrée en vigueur » : la date de conclusion de l’accord, c’est-à-dire la date à laquelle vous accédez pour la première fois à l’application conformément aux présentes conditions d’utilisation.

« Droits de propriété intellectuelle » : toutes les idées (brevetables ou non), les inventions, les découvertes, les procédés, les œuvres de l’esprit, les marques, les noms, le savoir-faire et tous les droits sur ces éléments dans le monde entier, qu’ils existent en vertu de la loi, de la common law ou de l’equity, actuellement ou ultérieurement reconnus, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les brevets, les dessins, les certificats d’inventeur, les modèles d’utilité, les droits d’auteur, les droits moraux, les secrets commerciaux, les topographies de circuits intégrés, les noms commerciaux et les marques, les marques de service, l’habillage commercial, les noms de domaine, les informations confidentielles et le savoir-faire ; (ii) toute demande ou tout droit de demander l’un des droits visés à la clause (i) ; et (iii) tous les renouvellements, extensions et restaurations, actuellement ou ultérieurement en vigueur pour l’un des droits visés à la clause (i).

« Plateforme IdO » : les services connectés qui comprennent les applications Dimplex FlameConnect , ConfigR, Dimplex Control , Dimplex Capa, Capa Connect, Atmo, Green Heating, la fonction de connexion des produits connectés Dimplex et toute autre application et/ou plateforme que nous mettons à votre disposition à un moment ou à un autre.

« Droit néo-zélandais de la consommation » : la Loi néo-zélandaise de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (New Zealand Fair Trading Act 1986) et la Loi néo-zélandaise de 1993 sur les garanties des consommateurs (New Zealand Consumer Guarantees Act 1993).

« Durée » : la durée de l’accord et, dans le cas d’un essai d’application, la durée de l’essai d’application, qui débutent à la date d’entrée en vigueur et se terminent à la date à laquelle l’une ou l’autre des parties résilie l’accord conformément aux présentes conditions d’utilisation.

Dimplex est un fabricant, un grossiste et un distributeur d’une vaste gamme de produits de première qualité, notamment des appareils électroniques grand public, des appareils de cuisine, des appareils électroménagers, des appareils de chauffage portables et des systèmes de chauffage et de ventilation à faible émission de carbone pour les maisons résidentielles et les immeubles d’habitation. Dimplex a créé l’application pour que celle-ci soit utilisée avec les produits connectés Dimplex. L’application permet aux utilisateurs de contrôler et/ou de gérer leurs produits connectés Dimplex.

Nous fournissons un certain nombre d’applications différentes, notamment FlameConnect, ConfigR, Dimplex Control, Dimplex Capa, Capa Connect, Atmo et Green Heating.

Toutes les applications, en fonction des spécifications du produit connecté et contrôlé par l’application, permettent principalement de configurer les paramètres du produit, de contrôler les programmations horaires et les réglages de température (ou, dans le cas des produits de ventilation, le débit d’air) et de surveiller les données relatives au produit et à son environnement. L’application Flame Connect permet, en plus des durées de fonctionnement et des températures, de contrôler le lit de combustible et la simulation de l’effet de flamme sur le produit.

Pendant toute la durée de l’accord, nous vous fournirons l’application conformément au présent accord et à nos obligations en vertu de la législation en vigueur.

Pour utiliser l’application, vous devez disposer auprès de nous d’un compte lié à l’application en question. Vous pouvez créer un compte auprès de nous en fournissant certaines informations, notamment votre nom, votre adresse e-mail et/ou votre numéro de téléphone. Il vous sera demandé de créer un mot de passe sécurisé. Si vous vous inscrivez, vous devrez accepter les présentes conditions d’utilisation. Votre compte sera créé une fois que vous aurez rempli un formulaire d’inscription en ligne conformément aux instructions fournies.

En ce qui concerne votre compte, vous déclarez et assurez que :

• toutes les informations requises que vous soumettez sont véridiques et exactes et que vous en maintiendrez l’exactitude ;
• vous n’autoriserez aucun profil de compte à être utilisé par un autre utilisateur non enregistré, à moins que nous ne l’ayons réattribué dans son intégralité à une autre personne et que cette personne accepte expressément d’être liée par l’accord, auquel cas la personne précédente n’aura plus aucun droit d’accès ou d’utilisation du compte ;
• vous garderez un mot de passe sécurisé pour l’utilisation du compte, que vous le modifierez aussi souvent que nous l’exigerons et que vous garderez ce mot de passe confidentiel ; et
• vous acceptez que GDHV ou l’un de ses concédants de licence et/ou agents vérifie le compte conformément à la législation en vigueur, afin d’établir le respect de l’accord, et si l’un des audits susmentionnés révèle qu’un mot de passe a été fourni à une personne qui n’est pas enregistrée sur un compte, vous devrez, sans préjudice de nos autres droits, rapidement désactiver ces mots de passe et nous ne pourrons pas délivrer de nouveaux mots de passe à cette personne.

Dans toute la mesure permise par la législation en vigueur et sans préjudice des droits que vous pouvez avoir en vertu de la législation en vigueur, Dimplex, ses concédants de licence et/ou ses agents ne sont pas responsables des coûts, dépenses, responsabilités, pertes ou dommages causés par votre manquement (ou le manquement de toute personne agissant en votre nom) à maintenir la confidentialité des données d’identification de votre compte. Il est de votre seule responsabilité de maintenir à jour les informations relatives à votre compte dans les paramètres de votre compte.

Nous pouvons désactiver l’accès à votre compte ou à tout élément de l’application si vous ne respectez pas ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation et/ou qu’il y a une utilisation illégale ou inappropriée, réelle ou présumée, de l’application.

• En contrepartie de votre acceptation de respecter les termes de l’accord, GDHV vous accorde par la présente, pour la durée de celui-ci, une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour créer un compte et pour accéder et utiliser l’application, qui vous est fournie uniquement pour votre usage personnel tel qu’autorisé dans les présentes conditions d’utilisation.
• Sous réserve des droits limités expressément accordés ci-dessus, GDHV et ses concédants ou fournisseurs se réservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’application, à sa technologie sous-jacente et à tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété qui s’y rapportent. Vous reconnaissez qu’aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés, implicitement ou autrement, en ce qui concerne l’application, autres que ceux expressément énoncés dans les présentes conditions d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier ou masquer les avis de propriété intellectuelle ou autres avis de propriété incorporés dans ou accompagnant toute application. Vous acceptez de respecter toutes les législations nationales et internationales en vigueur dans le cadre de l’utilisation de l’application, y compris celles relatives à la protection des données, à la vie privée, aux communications internationales et à la transmission de données techniques, de données à caractère personnel et d’informations personnelles.
• Dimplex peut mettre à votre disposition des services fournis, en tout ou en partie, par des tiers. Bien que Dimplex puisse offrir cette possibilité, vous reconnaissez que les services de tiers que vous utilisez en relation avec l’application ne font pas partie de l’application. En outre, vous reconnaissez que les présentes conditions ne s’appliquent pas aux fournisseurs de services tiers et que votre utilisation de ces services peut nécessiter que vous acceptiez des conditions supplémentaires avec le fournisseur de services tiers.
• Vous devez dès que possible nous informer si vous avez connaissance d’une utilisation de l’application autre que celle conforme aux présentes conditions d’utilisation, à la documentation, à l’accord et à toutes les législations, règles et réglementations en vigueur. Sans que cela ne limite la portée générale de ce qui précède, vous ne devez pas entreprendre les actions suivantes, et vous devez dès que possible nous informer si vous avez connaissance d’une tierce partie qui les entreprend ou tente de les entreprendre : (i) décompiler l’application ou effectuer de l’ingénierie inverse sur celle-ci ; (ii) vendre, relicencier, distribuer ou exploiter commercialement l’application et/ou la documentation ; (iii) sauf si cela est expressément autorisé par l’accord, rendre l’application ou la documentation disponible par tout moyen ou média sans notre accord écrit préalable ; (iv) sauf autorisation expresse en vertu de l’accord, copier, modifier, publier, transmettre, licencier ou relicencier, transférer ou vendre, reproduire, exploiter pour créer des œuvres dérivées, distribuer, exécuter, afficher ou exploiter de quelque manière que ce soit l’application et/ou la documentation, en tout ou en partie, sans notre accord écrit préalable ; ou (v) entreprendre toute activité qui interfère avec ou perturbe l’application (ou les serveurs et les réseaux connectés à l’application).
• Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour accepter les présentes conditions d’utilisation et utiliser l’application.
• Nous vous octroyons personnellement le droit d’utiliser l’application. Vous ne pouvez pas transférer l’application à quelqu’un d’autre, que ce soit pour de l’argent, pour autre chose ou gratuitement. Si vous vendez un appareil sur lequel l’application est installée, vous devez supprimer l’application de l’appareil.
• En utilisant l’application, vous acceptez que nous recueillions et utilisions des informations techniques anonymes sur les appareils sur lesquels vous utilisez l’application et les logiciels, le matériel et les périphériques connexes afin d’améliorer nos produits et de vous fournir des services.
• Nous vous recommandons de sauvegarder tout contenu et toute donnée utilisés dans le cadre de l’application, afin de vous protéger en cas de problèmes.

• Si vous acceptez les services de localisation, l’application utilisera les données de localisation envoyées par vos appareils. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment en désactivant les paramètres des services de localisation de l’application sur votre appareil. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
• Vous pouvez nous empêcher de collecter ces données de localisation à tout moment en désactivant les paramètres des services de localisation sur votre appareil.

• L’utilisation complète de l’application est conditionnée par l’utilisation d’un appareil doté d’un accès Bluetooth et par l’achat d’un produit connecté Dimplex qui peut être connecté à l’application. Vous êtes responsable de la configuration de votre appareil mobile pour permettre l’accès à l’application. La durée de vie de la batterie de votre appareil peut diminuer plus rapidement lorsque vous utilisez l’application.
• Pour que l’application fonctionne pleinement, il se peut que votre appareil doive être connecté à certaines technologies sans fil et/ou basées sur la communication. Il peut y avoir des lenteurs, des limitations et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et des technologies sans fil et/ou basées sur la communication. Nous ne sommes pas responsables des lenteurs, défaillances ou autres dommages résultant de ces problèmes et/ou des coûts/frais liés à la consommation de données internet.
• L’état de maintenance et de sécurité de votre appareil peuvent affecter les performances de l’application. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les fonctionnalités de votre appareil sont compatibles et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour vous permettre d’accéder à l’application.
• Les transmissions par internet ne sont jamais totalement privées ou sécurisées. Tout message ou information que vous envoyez en utilisant l’application peut être lu ou intercepté par d’autres, même en cas de notification indiquant qu’une transmission spécifique est cryptée. Vous devez utiliser votre propre logiciel de protection contre les virus.
• Il est de votre seule responsabilité d’assurer la maintenance et l’entretien des produits connectés Dimplex.

L’application et la documentation sont fournies à des fins d’information uniquement. Il ne s’agit pas de conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer. Vous devez obtenir l’avis d’un professionnel ou d’un spécialiste avant d’entreprendre, ou de vous abstenir d’entreprendre, toute action sur la base d’informations obtenues à partir de l’application ou de la documentation. Bien que nous fassions de notre mieux pour mettre à jour les informations fournies par l’application et autant que le permet le législation en vigueur, nous ne faisons aucune déclaration, ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces informations.

En ce qui concerne l’application, vous vous engagez à :

• ne pas utiliser l’application à des fins commerciales ou professionnelles ;
• ne pas licencier, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de quelque manière que ce soit l’application, en tout ou en partie, ou tout contenu affiché sur l’application ;
• ne pas modifier, exploiter pour créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler ou exploiter à des fins de rétro-ingénierie toute partie de l’application ;
• ne pas accéder à l’application ou la consulter dans le but de créer un site web, un produit ou un service similaire ou concurrent de l’application ;
• ne pas fournir de fausses données, y compris de faux noms, de fausses adresses, de fausses coordonnées et des données frauduleuses concernant les cartes de crédit/débit ;
• ne pas entreprendre d’interactions ou de transactions frauduleuses ou trompeuses avec Dimplex (ce qui inclut le fait d’entreprendre des interactions ou des transactions prétendument pour le compte d’un tiers lorsque vous n’avez pas le pouvoir d’engager ce tiers ou que vous vous faites passer pour un tiers);
• ne pas transférer votre compte à un autre utilisateur et ne pas maintenir plus d’un compte chez nous sans notre consentement ;
• ne pas utiliser l’application d’une manière illégale, frauduleuse, trompeuse ou ayant un but ou un effet illégal, frauduleux ou trompeur ;
• ne pas vendre de produits ou de services achetés par l’intermédiaire de Dimplex, sans notre autorisation expresse ;
• ne pas intercepter les communications transmises par le biais d’un système de télécommunications et/ou d’un service de la société de l’information ;
• n’exécuter aucune forme de surveillance du réseau qui intercepterait des données qui ne vous sont pas destinées ;
• ne pas copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, poster ou transmettre tout ou partie de l’application sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation contraire dans l’accord ;
• veiller à ce que votre utilisation de l’application soit à tout moment conforme à l’ensemble des législations, des règles et des réglementations en vigueur et soit strictement conforme à l’accord ;
• ne pas utiliser l’application pour téléverser, publier, partager ou mettre à disposition sur l’application tout contenu et/ou matériel protégé par des droits de propriété sans l’autorisation expresse du propriétaire de ces droits de propriété ;
• afficher et conserver tous les droits d’auteur et autres avis de propriété sur l’application (ou sur tout contenu affiché dans l’application) et de faire de même sur toutes les copies de l’application ;
• ne pas utiliser l’application pour transmettre ou faire envoyer de la publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres, des envois en masse ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam) ou tout matériel illégal, offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène, menaçant ou en violation des droits de propriété, de la confidentialité, de la vie privée ou de tout autre droit, ou préjudiciable à des tiers ;
• ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’application, à ses installations et/ou services ou à tout compte, base de données, système informatique, serveur et réseau connecté à l’application et au serveur sur lequel notre application est stockée. Vous ne pouvez pas attaquer l’application par le biais d’une attaque par déni de service. Vous n’utiliserez pas l’application de manière abusive en introduisant, sciemment ou par imprudence, des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des données nuisibles ou d’autres éléments malveillants ou nuisibles. En enfreignant cette disposition, vous risquez de commettre une infraction pénale. Or, nous pouvons signaler toute infraction de ce type aux autorités chargées de l’application de la loi et coopérerons avec celle-ci. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser l’application cessera immédiatement ;
• ne pas utiliser l’application pour récolter ou collecter de quelque manière que ce soit tout matériel de programme ou toute information quelle qu’elle soit (y compris, mais sans s’y limiter, les adresses électroniques ou d’autres détails personnels d’autres utilisateurs) ; • nous fournir des informations exactes et complètes et reconnaître que notre capacité à fournir l’application dépend de votre coopération, ainsi que de l’exactitude et de l’exhaustivité de toute information que vous nous fournissez ;
• ne pas accéder à l’application par le biais d’un mécanisme autre que l’utilisation d’une connexion autoisée ; et
• faire des efforts raisonnables pour empêcher tout accès ou utilisation non autorisés de l’application et, dans le cas d’un tel accès ou d’une telle utilisation non autorisés, nous informer immédiatement et sans délai par écrit à l’adresse électronique correspondante fournie dans la section Nous contacter ci-dessous et nous téléphoner immédiatement et sans délai pour s’assurer que la communication par courrier électronique a été reçue.

En enfreignant cette disposition, vous risquez de commettre une infraction pénale. Si la législation en vigueur l’exige, nous signalerons toute violation de ce type aux autorités chargées de l’application de la loi compétentes et nous coopérerons avec celles-ci dans toute la mesure permise par la législation en vigueur. Dans le cas d’une telle violation, votre droit d’utiliser l’application cessera immédiatement.

Sans préjudice de nos obligations en vertu du présent accord ou de la législation en vigueur, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages causés par une attaque par déni de service distribué, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible pouvant infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, vos données ou tout autre matériel propriétaire lorsque (i) ils sont causés par vous, (ii) lorsqu’ils sont dus à votre utilisation non conforme au présent accord de notre application ou (iii) lorsque vous téléchargez ou cliquez sur des liens ou des annonces de tiers. Pour éviter toute ambiguïté, cela n’affecte pas les droits que vous pouvez avoir en vertu de la législation en vigueur dans votre pays.

• L’accord ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle de GDHV à vous. À l’exception des licences expresses accordées par le présent accord, tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs aux droits de propriété intellectuelle détenus, créés ou développés indépendamment par Dimplex, y compris, mais sans s’y limiter, Dimplex Flame, l’application Dimplex FlameConnect, l’application DimplexControl, l’application ConfigR, l’application Dimplex Capa, l’application Capa Connect, l’application Atmo, l’application Green Heating, ainsi que tout travail dérivé, toute adaptation, toute modification ou toute amélioration de ceux-ci (y compris tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ce qui précède), qu’ils aient été développés avant, pendant ou après l’accord, demeurent la propriété exclusive de Dimplex et de ses concédants de licence. Nous n’accordons aucune licence implicite en vertu du présent accord.
• Vous pouvez fournir des suggestions, des commentaires ou d’autres réactions concernant l’application (« retours d’information »). Vos retours d’information, même s’ils sont désignés comme confidentiels, ne créent pas, en l’absence d’un accord écrit distinct, d’obligation de confidentialité pour nous. Dimplex est libre d’utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder des licences ou de distribuer et d’exploiter ces retours d’information comme elle l’entend, sans obligation ni restriction de quelque nature que ce soit en raison de droits de propriété intellectuelle ou autres.
• Le contenu de cette application, y compris l’ensemble des informations, textes, graphiques, images, liens hypertextes, illustrations, designs, icônes, photographies, documents, produits, programmes informatiques, services et matériels écrits ou autres (collectivement, les « matériels »), ainsi que les informations similaires, ne sont donnés qu’à titre indicatif.
• Sauf indication contraire, tous les matériels sont des droits d’auteur, des marques de commerce, des habillages commerciaux et/ou d’autres propriétés intellectuelles détenues, contrôlées ou concédées sous licence à Dimplex ou à des tiers (ci-après dénommés les « fournisseurs tiers »).
• Sauf indication contraire dans le présent document et dans la mesure permise par la législation en vigueur, aucun des matériels ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, posté ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, de manière électronique, mécanique, par photocopie, par enregistrement ou autrement, sans l’autorisation écrite expresse préalable de Dimplex ou du fournisseur tiers.
• Vous pouvez imprimer et télécharger des copies du matériel de l’application pour votre référence personnelle.
• Vous ne devez pas modifier les copies papier ou numériques de tout matériel que vous imprimez ou téléchargez de quelque manière que ce soit, et vous ne devez pas utiliser d’illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio, ou tout autre graphique séparément du texte qui l’accompagne.
• Vous ne pouvez pas non plus, sans l’autorisation écrite expresse préalable de Dimplex, exploiter pour créer un « miroir », afficher par grattage d’écran ou intégrer par toute autre méthode similaire tout matériel contenu dans l’application sur un autre serveur.
• Toute utilisation de ces matériels sur une autre application, un autre site web ou un autre environnement informatique en réseau, à quelque fin que ce soit, est interdite. Toute utilisation non autorisée des éléments contenus dans l’application peut constituer une violation du droit d’auteur, du droit des marques et d’autres lois, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur la protection de la vie privée et la publicité, et peut entraîner des sanctions civiles et pénales sévères.
• Vous ne devez pas utiliser une quelconque partie des matériels de notre application à des fins commerciales sans avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de nos concédants de licence ou de nous-mêmes. Si vous ne respectez pas ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser notre application cessera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies de matériels que vous avez faites.

Nous ne sommes pas obligés de surveiller l’accès ou l’utilisation de l’application, mais nous nous réservons le droit de le faire dans le but de faire fonctionner l’application, d’assurer le respect des présentes conditions d’utilisation et de nous conformer à la législation en vigueur ou à d’autres exigences légales. Nous pouvons consulter les autorités chargées de l’application de la loi et divulguer un comportement illégal à ces dernières lorsque la législation en vigueur nous y oblige ; et en vertu d’une procédure légale valide, nous pouvons coopérer avec les autorités chargées de l’application de la loi dans le cadre d’une enquête et/ou pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent la loi. En plus de nos autres droits ou recours, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès à la totalité ou à une partie de l’application si nous soupçonnons que votre utilisation de l’application nuit ou menace de nuire aux systèmes de Dimplex, ou si, de notre avis légitime, vous avez enfreint de façon importante les présentes conditions d’utilisation. Nous pouvons enquêter, conformément à toute législation en vigueur, sur toute violation des présentes conditions et sur tout comportement qui affecte l’application.

Nous cherchons à améliorer continuellement l’application et, ce faisant, nous pouvons ajouter, supprimer ou modifier certaines caractéristiques, fonctionnalités et/ou composants de l’application, commencer à offrir de nouveaux services ou arrêter certains anciens services par l’intermédiaire de l’application. Pendant la durée de l’accord, nous pouvons vous informer de la disponibilité de, et vous fournir, des mises à jour de l’application (y compris des mises à jour de sécurité) pour s’assurer que l’application continue à fonctionner conformément à nos obligations en vertu du présent accord et de la législation en vigueur. Nous nous réservons le droit de déterminer le calendrier et le contenu des mises à jour logicielles, à condition de nous assurer que nous respectons notre obligation de fournir l’application en conformité avec le présent accord. Les mises à jour peuvent être automatiquement téléchargées et installées par l’application sans aucune action de votre part. Lorsque nous vous informons d’une mise à jour et des conséquences de la non-installation d’une mise à jour, nous ne sommes pas responsables des défauts de conformité de l’application dus à la non-installation de la mise à jour dans un délai raisonnable ou à l’installation incorrecte de la mise à jour (lorsque l’installation incorrecte n’est pas due à un acte ou à une omission de notre part). Si vous choisissez de ne pas installer les mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, il se peut que vous ne puissiez pas continuer à utiliser l’application avec toutes ses fonctionnalités et/ou caractéristiques.

Dans toute la mesure permise par le droit australien de la consommation ou le droit néo-zélandais de la consommation, vous acceptez que vos obligations ne dépendent ni de la livraison de fonctionnalités ou de caractéristiques futures, ni de commentaires oraux ou écrits de notre part concernant des fonctionnalités ou des caractéristiques futures.

Pendant la durée de l’accord, l’application est mise à votre disposition pour votre usage personnel. Conformément à nos obligations en vertu de la présente section, nous pouvons modifier l’application, au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir l’application en conformité avec l’accord, dans les circonstances suivantes :

• pour nous conformer à la législation en vigueur ;
• pour résoudre des problèmes de sécurité ;
• pour résoudre les problèmes de fonctionnement ;
• pour faire face à des changements de circonstances échappant à notre contrôle légitime ;
• pour résoudre tout problème de propriété intellectuelle ;
• pour apporter les modifications nécessaires à la prise en compte des changements apportés aux produits connectés Dimplex ; et/ou
• pour nous adapter à de nouvelles technologies.

Toutes ces modifications seront effectuées sans frais pour vous. Nous vous informerons dans un délai raisonnable avant une telle modification (i) des caractéristiques et de la date de la modification, (ii) des droits dont vous disposez pour résilier l’accord et (iii) de la possibilité de conserver l’application sans cette modification. Vous aurez le droit de résilier le présent accord si la modification affecte négativement votre accès ou votre utilisation de l’application. Toutefois, le droit de résiliation susmentionné ne s’applique pas si cet effet négatif est mineur ou si nous vous avons permis de conserver une version non modifiée de l’application sans frais supplémentaires et qu’il n’y a pas de défaut de conformité avec l’application non modifiée.

Nous ne modifierons pas les informations fournies dans les sections 1, 3, 19, 20, 22.8 et 22.9 sans votre accord exprès. Si vous n’acceptez pas ces changements, vous pouvez vous retirer de l’accord et, dans ce cas, vous devrez cesser tout accès à l’application et toute utilisation de celle-ci.

À l’exception de ce qui précède, nous nous réservons le droit d’amender, de modifier, de mettre à jour ou de remplacer toute autre section de l’accord à tout moment :

• pour refléter fidèlement l’application et les services qu’elle met à disposition ;
• pour refléter tout changement de circonstances échappant à notre contrôle légitime ;
• pour refléter les modifications de la législation et se conformer à la législation en vigueur ;
• pour refléter les nouveaux développements que nous réalisons, y compris les nouvelles technologies ; et/ou
• pour résoudre un problème de sécurité.

Tout amendement, modification, mise à jour ou substitution vous sera notifié par courrier électronique et/ou lors de votre prochaine connexion à votre compte. Vous avez le droit de vous retirer de l’accord si vous n’acceptez pas les amendements, les modifications, les mises à jour ou le remplacement de l’une des dispositions de l’accord et, dans ce cas, vous devez cesser tout accès et toute utilisation de l’application. En continuant à utiliser l’application après la publication ou la notification de tout changement, vous acceptez les conditions générales telles qu’elles auront été modifiées.

• L’application peut contenir des liens vers des sites web, des plugins, des applications, des ressources et des services de tiers et/ou afficher des publicités pour des tiers (ci-après dénommés « liens et publicités de tiers »). Ces liens et publicités de tiers ne sont pas sous notre contrôle. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard de ces tiers ou de leurs liens et publicités. Sauf si un acte ou une omission de notre part entraîne une restriction ou une limitation de l’application, nous ne sommes pas responsables : (a) de la disponibilité ou de l’exactitude de ces liens et publicités de tiers ou (b) du contenu, des produits ou des services disponibles à partir de ces liens et publicités de tiers. L’utilisation de liens et de publicités de tiers se fait à vos risques et périls et est soumise aux conditions générales du tiers concerné. Nous fournissons des liens et des publicités de tiers pour votre commodité et nous n’examinons pas, n’approuvons pas, ne contrôlons pas, n’approuvons pas, ne garantissons pas et ne faisons aucune déclaration concernant ceux-ci. Vous devrez juger par vous-même de l’opportunité d’utiliser ces sites indépendants, y compris de l’opportunité d’acheter les produits ou services qu’ils proposent. Si vous avez des problèmes avec les liens et les publicités de tiers, nous vous recommandons de contacter le fournisseur tiers de services.

• Aucune disposition de l’accord n’affectera vos droits statutaires en vertu de la législation en vigueur, qui ne peuvent être ni limités ni exclus.
• Aucune disposition de l’accord n’exclut ou ne limite la responsabilité de GDHV en cas de décès ou de dommages corporels résultant de sa négligence ou de sa fraude ou de celle de ses dirigeants, représentants, leurs préposés, agents, affiliés, employés ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation en vigueur, y compris le droit australien de la consommation et le droit néo-zélandais de la consommation (dans ce cas, la responsabilité est limitée au maximum autorisé par la loi).
• Sauf disposition contraire dans le présente accord et en vertu de la législation en vigueur, GDHV, ses affiliés, fournisseurs, concédants de licence ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la livraison de l’application ne donne aucune autre garantie expresse ou implicite en ce qui concerne celle-ci.
• Les opinions exprimées dans le contenu généré par les utilisateurs sont celles de ces utilisateurs et ne représentent pas nos opinions, croyances ou valeurs ou celles des sociétés de notre groupe.
• L’application est réservée à l’usage des consommateurs. Autant que l’autorise la législation en vigueur, étant entendu que rien dans l’accord n’a l’intention de limiter ou ne limitera vos droits en vertu du droit australien de la consommation ou du droit néo-zélandais de la consommation dans la mesure où cela n’est pas autorisé, si vous utilisez l’application à des fins commerciales, opérationnelles ou de revente, nous ne donnons aucune garantie ou ne faisons aucune déclaration à l’égard de l’application (qui est fournie « en l’état » dans de telles circonstances) et nous n’aurons aucune responsabilité envers vous pour toute perte ou dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, y compris la perte de profit, la perte d’activité, l’interruption d’activité ou la perte d’opportunité d’affaires.

Si vous êtes un consommateur au sens du droit australien de la consommation ou du droit néo-zélandais de la consommation, les dispositions supplémentaires suivantes s’appliquent :

• SAUF DANS LES CAS OÙ GDHV EST RESPONSABLE EN VERTU DU DROIT AUSTRALIEN DE LA CONSOMMATION ET DU DROIT NÉO-ZÉLANDAIS DE LA CONSOMMATION, EN AUCUN CAS GHDV NI AUCUN DE SES DIRIGEANTS OU AUTRES REPRÉSENTANTS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION, VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER OU VOTRE CONFIANCE DANS LES INSTALLATIONS, LES SERVICES, LES PRODUITS ET/OU LE CONTENU OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE OU À PARTIR DE L’APPLICATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DIRECTES, LES PERTES DE DONNÉES, LES DÉPENSES INUTILES, LES ARRÊTS DE TRAVAIL, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LES PANNES D’ORDINATEUR, LES PANNES DE SYSTÈME, LES DOMMAGES OU DYSFONCTIONNEMENTS DES APPAREILS, LES PERTES DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’OPPORTUNITÉS, LES PERTES OU DOMMAGES AUX BIENS ET LES RÉCLAMATIONS DE TIERS OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF QUEL QU’IL SOIT, MÊME SI GDHV A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES, OU SI CES PERTES OU DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES OU SI DIMPLEX A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES PERTES OU DOMMAGES.
• SAUF SI LA RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE LIMITÉE EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, Y COMPRIS LE DROIT AUSTRALIEN DE LA CONSOMMATION ET LE DROIT NÉO-ZÉLANDAIS DE LA CONSOMMATION, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L’UNE OU L’AUTRE PARTIE OU DE SES AFFILIÉS, EMPLOYÉS OU AGENTS ENVERS L’AUTRE PARTIE OU TOUT TIERS POUR DES DOMMAGES, DIRECTS OU AUTRES, DÉCOULANT DE L’ACCORD OU EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, NE DÉPASSERA 1 000 DOLLARS AUSTRALIENS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE OU LA FORME DE L’ACTION, ET QUE CES RÉCLAMATIONS SOIENT FONDÉES SUR UN CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ.
• Certains biens et services sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu du droit australien de la consommation ou du droit néo-zélandais de la consommation (selon le cas). En vertu du droit australien de la consommation, en cas de défaillance majeure du service, vous avez le droit d’annuler le contrat de service que vous avez conclu avec nous. En vertu du droit néo-zélandais de la consommation, le droit de recours dont vous disposez en vertu de la partie 2 de la Loi de 1993 sur les garanties des consommateurs (Consumer Guarantees Act 1993).
• TOUTES LES RÉCLAMATIONS, AUTRES QUE CELLES RELEVANT DU DROIT AUSTRALIEN DE LA CONSOMMATION OU DU DROIT NÉO-ZÉLANDAIS DE LA CONSOMMATION, DOIVENT ÊTRE INTRODUITES DANS UN DÉLAI DE DEUX (2) ANS À COMPTER DE LA SURVENANCE DE LA CAUSE DE LA RÉCLAMATION, FAUTE DE QUOI CELLE-CI SERA IRRECEVABLE.

L’application utilise des cookies comme indiqué dans la politique relative aux cookies IdO (disponible ici : https://www.gdhv.com/legal/fr-fr/iot-cookie-policy) qui est incorporée automatiquement par référence dans l’accord et en fait partie intégrante, telle qu’amendée périodiquement.

L’avis de confidentialité IdO (disponible ici : https://www.gdhv.com/legal/fr-fr/iot-privacy-policy) est incorporé automatiquement par référence dans l’accord et en fait partie intégrante, tel qu’amendé périodiquement.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent accord dans les 14 jours suivant la date d’entrée en vigueur, sans donner de raison. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date d’entrée en vigueur.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez annuler l’accord.

Destinataire : Data Protection Lead, Glen Dimplex, Old Airport Road, Cloughran, Co. Dublin, Ireland, K67 DT89

E-mail : Data.Privacy@glendimplex.com

Je/nous [*] notifie/notifions par la présente la résiliation de mon/notre [*] contrat pour la fourniture du service suivant [*] :

Commandé le [*]/reçu le [*],

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) : [uniquement si le présent formulaire est envoyé sur support papier].

Date :

L’accord et la licence accordée en vertu de celui-ci prennent effet à la date d’entrée en vigueur et restent pleinement valables pendant la durée de l’accord, à moins que celui-ci ne soit résilié à l’avance, conformément aux dispositions de l’accord. Vous pouvez résilier l’accord à tout moment en clôturant votre compte conformément aux instructions que nous vous avons fournies.

Vous pouvez également résilier votre accord conformément aux droits que vous confère la législation en vigueur.

Nous pouvons mettre fin à l’accord en vous donnant un préavis de 30 jours, sauf s’il existe des motifs sérieux de ne pas vous donner de préavis, à savoir :

• nous mettons fin à l’application ;
• nous remplaçons l’application par une solution technologique alternative ;
• nous sommes tenus de résilier l’accord afin de nous conformer à la législation en vigueur ou à toute demande émanant des autorités chargées de l’application de la loi ;
• vous ne respectez pas, ou nous soupçonnons raisonnablement que vous ne respectez pas l’une des dispositions de l’accord et que cela entraîne un risque pour nous, notre entreprise et/ou nos systèmes ; et/ou
• vous utilisez ou tentez d’utiliser l’application à des fins illégales ou inappropriées, réelles ou présumées.

Si vous utilisez plusieurs comptes et que nous prenons des mesures à votre encontre, nous pourrons prendre des mesures à l’encontre de tous vos comptes.

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit :

• tous les droits qui vous sont accordés en vertu de l’accord prendront fin ; et
• vous devrez cesser toutes les activités autorisées par l’accord, y compris votre utilisation de l’application. Vous devrez immédiatement supprimer l’accès à l’application depuis tous les appareils sur lesquels l’application a été installée et supprimer toutes les copies de l’application en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle. Nous pourrons également vous demander de nous fournir la preuve du respect de cette disposition.

Si notre fourniture de l’application ou le support de l’application est sensiblement retardé par un événement indépendant de notre volonté, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures appropriées pour minimiser l’effet du retard.

22.1 Droit applicable et compétence juridique L’ACCORD SERA RÉGI PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE D’IRLANDE ET LES PARTIES SE SOUMETTENT À LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX IRLANDAIS.

22.2 Intégralité de l’accord Le présent accord (et tout document associé ou autre accord auquel il est fait référence) constitue l’accord intégral et exclusif entre vous et GDHV en ce qui concerne l’objet de l’accord. Il annule et remplace tout autre accord antérieur ou concomitant, ainsi que toute autre condition applicable à l’objet de l’accord.

22.3 Renonciation Le fait que le GDHV n’applique pas une disposition de l’accord ne constitue pas une renonciation à son droit de le faire ultérieurement. Si une disposition se révèle inapplicable ou invalide, elle sera appliquée dans toute la mesure du possible, les autres dispositions de l’accord resteront pleinement en vigueur et une disposition applicable reflétant le plus fidèlement possible notre intention lui sera substituée.

22.4 Cession Vous ne pouvez pas céder, transférer, grever, sous-traiter ou traiter de toute autre manière vos droits ou obligations en vertu de l’accord, et toute tentative de ce type sera nulle et non avenue. Nous pouvons à tout moment céder ou transférer librement nos droits à l’une de nos sociétés affiliées ou filiales, ou à tout successeur dans l’intérêt de toute entreprise associée à l’application, à condition qu’une telle cession ou un tel transfert ne réduise pas les garanties qui vous sont fournies en vertu de l’accord. Sous réserve de ce qui précède, l’accord lie et garantit l’intérêt des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit.

22.5 Relation Aucune disposition de l’accord n’est destinée à créer une relation de partenariat, de coentreprise ou de franchise entre vous et GDHV, ni à autoriser l’une des parties à agir en tant qu’agent de l’autre, et aucune des parties n’a le pouvoir d’agir au nom ou pour le compte de l’autre ou de l’engager de quelque manière que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, la présentation d’une garantie, la prise en charge d’une obligation ou d’une responsabilité et l’exercice d’un droit ou d’un pouvoir quelconque).

22.6 Droits et voies de recours Sauf disposition expresse de l’accord, les droits et recours prévus par celui-ci s’ajoutent aux droits et recours prévus par la législation en vigueur et ne les excluent pas.

22.7 Droits des tiers L’accord ne confère aucun droit à aucune personne ou entité (autre que les parties à l’accord et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés).

22.8 RLL La Commission européenne a mis en place la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) pour le règlement des litiges entre professionnels et consommateurs. Si vous avez une plainte à formuler, vous pouvez la soumettre à la plateforme de RLL, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

22.9 Nous contacter Nous sommes en mesure de vous faire parvenir des notifications à votre dernière adresse électronique connue et par voie électronique.

Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous. Si vous êtes tenu de nous faire parvenir des informations en vertu du présent accord, vous devez nous les notifier à l’adresse suivante :

Numéro de téléphone : +353 (0)1 852 3400

Par e-mail : Data.Privacy@glendimplex.com;

Par courrier : Data Protection Lead, Glen Dimplex, Old Airport Road, Cloughran, Co. Dublin, Ireland, K67 DT89.

Bien que cela ne constituera pas une notification au sens de l’accord, vous pouvez également nous contacter au bureau régional de Dimplex le plus proche, afin que nous puissions nous assurer que votre demande ou requête sera traitée par l’équipe de protection des données basée dans votre région. Vous pourrez trouver le bureau compétent en cliquant sur le lien suivant : https://www.glendimplex.com/brands/dimplex.