Modalités d’utilisation de l’application Dimplex Flame

Dernière mise à jour : le 15 avril 2021

Glen Dimplex Americas Company , Glen Dimplex Americas Limited (« Dimplex », « nous », « notre » ou « nos », selon le cas) est heureuse de vous (« vous », l’« utilisateur », « votre » ou « vos », selon le cas) offrir l’utilisation de l’application mobile Dimplex Flame (l’« application ») et de tous les services connexes que nous fournissons, y compris n’importe quel compte que vous pouvez créer, les services de soutien et le matériel (au sens donné plus loin) auxquels vous pouvez accéder (collectivement avec l’application, nos « services »). Si vous utilisez nos services, vous devez respecter toutes les conditions énoncées ci‑dessous (les « conditions d’utilisation »), ainsi que notre Avis sur la protection des renseignements personnels (collectivement, les « conditions »).

Veuillez lire les présentes conditions. Elles sont juridiquement contraignantes et décrivent :

les obligations de chaque partie;
vos options en cas de différend (nous réglons les différends seulement par arbitrage);
et nos dénégations de responsabilité (vous utilisez nos services « en l’état »).

Vos droits légaux peuvent varier selon le territoire où vous résidez. Certains éléments (comme par exemple les limites de responsabilité, notre préférence concernant le règlement des différends, la dénégation de responsabilité) faisant partie des présentes conditions peuvent ne pas s’appliquer dans la mesure indiquée aux présentes, selon votre territoire et ses lois applicables.

Votre utilisation d’un appareil contrôlé par l’application (comme par exemple un foyer intelligent ou d’autres appareils connectés) (chacun, un « appareil ») sera régie par les modalités de vente de l’appareil, et le logiciel intégré à cet appareil sera régi par une convention de licence d’utilisateur final, selon le cas.

Si vous ne souhaitez pas respecter les présentes conditions pour quelque raison que ce soit ou si vous ne pouvez raisonnablement respecter les obligations et exigences de ces conditions, veuillez supprimer l’application, ne pas créer de compte et ne pas utiliser nos services.

1. Conditions préalables de votre utilisation de nos services

Vous avez au moins 18 ans ou êtes autorisé par une personne qui a créé un compte pour l’utilisation de nos services et vous a accordé la permission d’utiliser n’importe lequel de nos services.
Vous êtes capable de conclure une entente juridique.
Si vous concluez les présentes conditions au nom d’une autre personne, vous avez obtenu son consentement ou êtes autorisé à le faire. Le titulaire du compte sera responsable de tous les actes, et toute violation des présentes conditions sera réputée constituer une violation par le titulaire du compte.
Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez utiliser cette application ni aucun de nos services.
L’utilisation complète de notre application dépend de votre utilisation d’un appareil portable (au sens donné ci‑après) doté d’un accès Bluetooth et d’un achat d’un appareil Dimplex (au sens donné ci‑après).

2. Nos services

Nous fournissons nos services afin de contribuer à améliorer l’agrément d’utilisation d’un appareil par l’utilisateur, sous réserve de notre garantie donnée aux présentes.
Nous accordons aux utilisateurs un certain nombre de droits aux termes de l’article 3 des présentes conditions afin de leur permettre d’utiliser l’application et de recevoir d’autres services, y compris le matériel et le soutien.
Votre utilisation doit tenir compte de nos dénégations de responsabilité et de vos obligations énoncées dans les présentes conditions.
Nos services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers et(ou) donner lieu à l’affichage d’annonces publicitaires pour des tiers (ensemble, les « liens et annonces de tiers ») qui seront assujettis à notre dénégation de responsabilité.
Nous tentons de mettre régulièrement à jour nos services et pouvons en changer le contenu à tout moment. En cas de besoin, nous pouvons suspendre l’accès des utilisateurs à nos services, en totalité ou en partie, temporairement ou en permanence, sans coût ni responsabilité envers vous et à notre seule discrétion.

3. Droits accordés aux termes des présentes conditions

a. Nous vous accordons un droit d’utilisation.

Nous vous accordons un droit non exclusif et incessible vous permettant d’accéder i) à l’application pour contrôler et surveiller un appareil et accéder à d’autres services connexes et ii) à tout site Web (un « site ») auquel vous devez accéder pour créer un compte ou examiner du matériel relatif au soutien technique, et nous vous accordons le droit non exclusif et incessible d’utiliser cette application et un tel site Web. Comme vous devrez télécharger l’application à partir d’un site Web de tiers (Google Play ou un magasin d’applications Apple) sur votre appareil portable, vous devrez également respecter les conditions de ces magasins d’applications qui visent l’installation d’une application sur votre appareil mobile. Dans la mesure où les conditions de ces magasins d’applications sont moins restrictives que celles des présentes conditions ou leur sont autrement contradictoires, les présentes conditions s’appliqueront.

b. Conditions d’Apple.

Si vous utilisez un appareil portable de marque Apple Inc. dont vous avez la propriété ou le contrôle, tel que le permettent les présentes conditions : i) vous êtes également assujetti aux conditions de service d’Apple Media; ii) d’autres comptes vous étant associés grâce au « partage familial » (au sens donné à l’expression correspondante des conditions de service d’Apple Media) peuvent accéder à l’application et l’utiliser; iii) Apple Inc. est un tiers bénéficiaire aux termes des présentes conditions (voir l’article 13 des présentes); iv) nous, et non Apple, sommes responsables de régler toutes vos réclamations et celles de tiers concernant l’application ou son utilisation ou sa possession et(ou) son utilisation par l’utilisateur, y compris, notamment : A) les réclamations en responsabilité des produits; B) toute réclamation selon laquelle l’application n’est pas conforme aux exigences applicables prévues par la loi ou les autorités de réglementation; et C) les réclamations découlant des lois sur la protection des consommateurs, le respect de la vie privée ou de toute loi similaire; v) dans l’éventualité de toute réclamation de tiers selon laquelle l’application ou votre utilisation ou possession de celle‑ci porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers, nous, et non Apple, serons entièrement responsables de la recherche, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute pareille réclamation de droits de propriété intellectuelle; et vi) si les présentes conditions sont contradictoires aux conditions de service d’Apple Media, ces dernières prévaudront dans la mesure de la contradiction.

c. Nous vous accordons une licence sur le matériel.

Nous vous accordons une licence révocable non exclusive, incessible et ne pouvant être concédée en sous-licence, pour toute la durée, à l’égard de notre matériel uniquement aux fins de votre utilisation et jouissance de nos services. Vous pouvez imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page d'un site ou d'une application pour votre consultation personnelle et vous pouvez attirer l'attention des autres membres de votre organisation sur le matériel publié sur notre site. Les copies papier ou numériques de tout matériel que vous avez imprimées ou téléchargées de quelque manière que ce soit ne doivent pas être modifiées et vous ne devez pas utiliser d'illustrations, de photographies, de séquences vidéo ou audio ou de graphiques séparément de tout texte d'accompagnement.

d. Vous nous accordez le droit de maintenir l'application à jour.

Dimplex devra en général mettre à jour l'application ou d'autres parties des services pour résoudre des problèmes ou se conformer aux exigences des magasins d'applications ou résoudre tout problème ou apporter tout changement que nous jugeons important pour nous (les « mises à jour »). Vous convenez que nous ne sommes pas obligés de vous en aviser et que nous pouvons déployer automatiquement les mises à jour. Si vous n'aimez pas une mise à jour que nous avons exécutée, vous pouvez choisir de désinstaller l'application et de ne plus utiliser nos services – ceci constituera votre recours exclusif pour toutes mise à jour liée aux services. En continuant à utiliser nos services, vous acceptez les mises à jour.

e. Vous nous accordez le droit d'utiliser vos commentaires.

Vous pouvez interagir avec nous sur l'application, sur tout site ou en personne dans le cadre de nos services et tout ce que vous dites, écrivez ou nous fournissez (les « commentaires ») peut être utilisé par nous pour notre bénéfice afin d'améliorer les services en général ou l'application en particulier. Sauf dans les cas où vous nous fournissez des renseignements personnels, vous vous engagez à NE PAS i) nous fournir de commentaires de nature confidentielle, ii) partager des commentaires qui ne vous appartiennent pas ou que vous avez le droit de concéder en sous-licence, et iii) violer quelque loi que ce soit, y compris toute loi portant sur les droits d'auteur. Dimplex pourra librement utiliser, communiquer, reproduire, concéder sous licence ou autrement distribuer et exploiter tout commentaire de votre part, de la manière qu'elle juge appropriée, sans obligation ni restriction de quelque nature que ce soit au titre de quelque droit que ce soit, notamment en matière de propriété intellectuelle.

f. Vous nous accordez le droit d'utiliser vos données.

Vous nous accordez un droit non exclusif, pouvant être concédé en sous-licence, libre de redevances et cessible nous permettant de traiter des données pour i) vous fournir nos services et (ii) générer des informations agrégées.

Vous acceptez que toutes ces données puissent être, sans autre consentement requis de votre part, traitées par un tiers à des fins A) qui servent nos objectifs commerciaux, y compris le traitement des transactions et la surveillance ou le stockage de données, ou B) à des fins réglementaires ou pour d'autres raisons qui nous sont imposées au Canada ou dans tout autre territoire où il peut autrement être décidé de procéder au stockage ou au traitement de ces données.
Informations agrégées. Nous détiendrons toutes les informations agrégées à toute fin que nous jugeons appropriée, y compris, mais sans s'y limiter, la publication et la création d'œuvres dérivées des informations agrégées, à condition qu'une telle utilisation ne révèle à un tiers aucun renseignement confidentiel ni l'identité d'un utilisateur.
Nous pouvons, à notre seule discrétion ou à la demande d'une autorité gouvernementale, surveiller, enregistrer ou autrement traiter toutes les interactions des utilisateurs avec nos services. De plus amples informations sont disponibles dans notre Avis sur la protection des renseignements personnels.

g. Vous nous autorisez à communiquer avec vous.

Nous utilisons le courrier électronique et d'autres moyens électroniques pour rester en communication avec les utilisateurs. Vous reconnaissez que lorsque vous nous fournissez votre adresse de courriel ou des informations d'identification personnelle (par exemple, nom, adresse) pendant l’accès à nos services ou leur utilisation ou avant cet accès ou cette utilisation, vous : a) acceptez de recevoir des communications sous forme électronique de notre part et de la part des membres de notre groupe et de tiers fournisseurs applicables, y compris au moyen de l'adresse de courriel que vous avez soumise ou d'autres méthodes de communication dont il a été convenu b) pouvez refuser de recevoir des communications d'une telle partie à tout moment en remplissant les formalités sur l'application ou le site, mais nous n'assumons aucune responsabilité pour toute communication d'une autre partie avec vous, y compris les tiers fournisseurs, en particulier si vous leur avez fourni vos coordonnées de manière indépendante plutôt que d'utiliser les fonctions de communication de l'application ou du site; et c) reconnaissez que les présentes conditions, les accords, les avis, les divulgations et les autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfont à toute exigence légale que ces communications satisferaient si elles étaient par écrit et présentées sur support papier.

h. Aucun autre droit de propriété intellectuelle de notre part.

Dimplex et ses concédants de licence se réservent tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos services et tous les droits de propriété intellectuelle sur ces services.

g. Droits accordés à d'autres parties.

Nous utiliserons vos informations conformément à notre Avis sur la protection des renseignements personnels. Vous pouvez utiliser, en conjonction avec nos services, les services ou produits de certaines autres parties – si vous le faites, vous pourriez leur accorder certains droits conformément aux modalités relatives à leurs produits ou services. Veuillez consulter pareilles modalités au besoin. Si nous utilisons une partie en tant que sous-traitant pour vous fournir nos services, cette partie respectera les conditions énoncées aux présentes.

4. Vos obligations

a. Vos comptes.

En ce qui a trait à tout compte que vous ouvrez auprès de Dimplex pour l'utilisation des services, vous devrez fournir des renseignements exacts, protéger vos identifiants de connexion et utiliser le compte uniquement dans la mesure autorisée par les présentes conditions. Si vous pensez ou constatez que vos informations d'identification sont compromises, veuillez réinitialiser votre connexion. Nous pouvons désactiver votre compte pour quelque raison que ce soit, y compris à des fins de sécurité, mais nous n'avons aucune obligation de procéder ainsi.

b. Conformité aux lois.

Votre utilisation de nos services doit être conforme aux lois applicables dans le territoire où vous utilisez nos services. Nous n'énumérons pas toutes les lois qui s'appliquent à votre utilisation (une approche sensée de l'utilisation de nos services est de mise) et vous devrez adopter des comportements restreints (voir l’alinéa 3 c) ci‑dessous).

c. Comportements restreints.

Vous devez effectuer ce qui suit :

ne pas concéder sous licence, vendre, louer, donner à bail, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement nos services, en tout ou en partie, ou tout contenu affiché sur nos services; ne pas modifier toute partie de nos services ou en produire des œuvres dérivées, les démonter, les recompiler ou en faire l'ingénierie inverse; ne pas accéder au service ou afficher celui‑ci afin de créer un site Web, un produit ou un service similaire à nos services ou qui y fait concurrence; ne pas fournir de fausses données, y compris de faux noms et adresses, de fausses coordonnées et informations de carte de crédit / débit; ne pas avoir des interactions ou conclure des transactions frauduleuses ou trompeuses avec Dimplex (ce qui comprend avoir des interactions ou conclure des transactions prétendument pour le compte d'un tiers dans des circonstances où vous n'avez pas le pouvoir de lier ce tiers ou vous prétendez être un tiers); ne pas utiliser nos services d'une manière illégale, frauduleuse ou trompeuse, ou ayant un but ou un effet illégal, frauduleux ou trompeur; ne pas vendre quelque produit ou service acheté par l'intermédiaire de Dimplex, sans l'autorisation expresse de Dimplex; ne pas intercepter toute communication transmise par un système de télécommunications et(ou) un service de la société de l'information; ne pas exécuter toute forme de surveillance réseau qui donne lieu à l’interception de données qui ne vous sont pas destinées; ne pas copier, reproduire, distribuer, republier, télécharger, afficher, publier ou transmettre tout ou partie de nos services sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation contraire dans les présentes conditions; ne pas utiliser nos services autrement qu'en conformité, en tout temps, avec l’ensemble des lois, règles et règlements applicables et en stricte conformité avec les présentes conditions; ne pas utiliser nos services pour téléverser, publier, partager ou rendre autrement disponible sur nos services tout contenu et(ou) matériel protégé par des droits de propriété sans l'autorisation expresse du propriétaire de ces droits de propriété; afficher et conserver tous les avis de droits d'auteur et autres avis de propriété sur nos services (ou sur tout contenu affiché sur nos services) et ceux-ci doivent être conservés sur toutes les copies de ceux-ci; ne pas utiliser nos services pour la transmission, ou pour faire réaliser l’envoi, de publicité, de matériel promotionnel, de chaînes de lettres, d’envois en masse ou de toute autre forme de sollicitation similaire (spam), qui n’ont pas été sollicités ni autorisés, ou de tout matériel qui est illégal, offensant, abusif, indécent, diffamatoire, obscène, menaçant ou en violation des droits de propriété, de la confidentialité, de la vie privée ou de tout autre droit, ou est préjudiciable à des tiers; ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos services et à leurs installations et(ou) services, ou à tous comptes, bases de données, systèmes informatiques, serveurs et réseaux connectés à nos services et au serveur sur lequel tourne le site; ne pas attaquer nos services au moyen d’une attaque par déni de service; ne pas faire un mauvais usage de nos services en introduisant sciemment ou imprudemment des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques, données nuisibles ou autres éléments malveillants ou nuisibles; ne pas utiliser nos services pour récolter ou recueillir par quelque moyen que ce soit le contenu d’un programme ou quelque information que ce soit (y compris, notamment, les adresses de courriel ou d'autres renseignements personnels d'autres utilisateurs); fournir à Dimplex des renseignements exacts et exhaustifs; ne pas accéder à nos services par l'utilisation de tout mécanisme autre que l'utilisation d'une connexion autorisée; et faire des efforts raisonnables pour empêcher tout accès non autorisé à nos services, ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci, et, dans le cas d'un tel accès non autorisé ou d’une telle utilisation non autorisée, informer immédiatement et sans délai Dimplex par écrit par courriel à l'adresse de courriel pertinente fournie dans la rubrique « Pour communiquer avec nous » ci‑dessous, et téléphoner immédiatement à Dimplex pour s'assurer que la communication par courriel a bien été reçue.

En ce qui concerne le matériel, vous vous engagez également : à ne pas modifier les copies papier ou numériques de tout matériel que vous imprimez ou téléchargez de quelque manière que ce soit, et il vous est interdit d’utiliser des illustrations, des photographies, des séquences vidéo ou audio ou des graphiques séparément de tout texte d’accompagnement; à ne pas utiliser le matériel sur tout autre site Web ou environnement informatique en réseau à quelque fin que ce soit; et à n’utiliser aucune partie du matériel sur nos services à des fins commerciales sans obtenir la permission de nos concédants de licence ou la nôtre.

d. Si vous violez le paragraphe

c), vous risquez de commettre une infraction criminelle et Dimplex peut signaler une telle violation aux autorités chargées de l'application de la loi concernées et coopérera avec ces autorités. Dans le cas d'une telle violation, votre droit d'utiliser nos services cessera immédiatement. Dimplex ne sera pas responsable des coûts, dépenses ou responsabilités résultant de votre incapacité à coopérer ou à fournir des renseignements nécessaires pour résoudre un problème lié à votre violation des présentes conditions.

5. Nos obligations

Nous ne sommes pas tenus de surveiller l'accès à nos services ou l'utilisation de ceux-ci, mais nous nous réservons le droit de le faire pour les fins de notre exploitation commerciale et afin de garantir le respect des présentes conditions. Dimplex peut consulter les autorités chargées de l'application de la loi et leur divulguer un comportement illégal, en respectant une procédure légale valide, y compris en coopérant avec les autorités chargées de l'application de la loi dans le cadre d'une enquête et(ou) d’une poursuite contre les utilisateurs qui enfreignent la loi.
En plus de tous ses autres droits ou recours, Dimplex se réserve le droit de suspendre votre accès à tout ou partie de vos services, ou d’y mettre fin, sans aucune responsabilité si nous soupçonnons que votre utilisation de nos services nuit ou menace de nuire à nos systèmes, ou qu’à notre avis raisonnable, vous ne vous êtes pas acquitté de vos responsabilités aux présentes.
Nous nous réservons le droit d'enquêter sur toute violation des présentes conditions et sur toute conduite ayant des répercussions sur nos services.

6. Garantie dénégation de responsabilité

a. Nous ne fournissons aucune garantie pour notre application ou tout autre service.

b. LES SERVICES SONT FOURNIS POUR VOTRE COMMODITÉ « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », ET DIMPLEX ET LES MEMBRES DE SON GROUPE OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU LES CONDITIONS QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LA PRÉCISION ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

c. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD D’UN TIERS, DE SES PRODUITS OU DE SES SERVICES, Y COMPRIS LES LIENS ET LES PUBLICITÉS DE TIERS. NOUS NE VÉRIFIONS PAS L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE INFORMATION RELATIVE À TOUTE PROPRIÉTÉ D’UN TIERS, Y COMPRIS LE MATÉRIEL ET LES COMMENTAIRES SUR TOUT SITE, ET NOUS NOUS ABSTENONS D’EXAMINER, D’APPROUVER, DE SURVEILLER, D’ENDOSSER OU DE GARANTIR PAREIL MATÉRIEL, OU DE FAIRE TOUTE AUTRE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT LE CONCERNANT.

d. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES MESSAGES OU LES INFORMATIONS QUE VOUS ENVOYEZ SUR NOTRE SITE OU L’APPLICATION SERONT COMPLÈTEMENT PRIVÉS OU SÉCURISÉS, MÊME DANS LES CAS OÙ UN AVIS SPÉCIAL INDIQUE QU’UNE TRANSMISSION PARTICULIÈRE EST CRYPTÉE.

e. VOTRE SEUL RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUTE INSATISFACTION À L’ÉGARD DE NOTRE APPLICATION, DE NOS AUTRES SERVICES OU DE NOTRE MATÉRIEL CONSISTE À ANNULER VOTRE COMPTE ET À CESSER D'UTILISER NOS SERVICES, Y COMPRIS NOTRE APPLICATION.

f. NOUS DÉPLORONS LES TEMPS D'ARRÊT, LES ERREURS OU TOUT AUTRE PROBLÈME QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC NOS SERVICES. L’APPLICATION POURRAIT NE PAS FONCTIONNER COMME NOUS L'ENTENDONS POUR DIVERSES RAISONS, Y COMPRIS LES PROBLÈMES DE RENDEMENT ET DE CONNECTIVITÉ DE VOTRE APPAREIL MOBILE OU ORDINATEUR PORTABLE (UN « PORTABLE ») OU LA CONNEXION RELIANT VOTRE PORTABLE À UN APPAREIL – IL EST DIFFICILE POUR NOUS D’IDENTIFIER CES PROBLÈMES CAR ILS POURRAIENT ÊTRE LIÉS AU WI-FI, AU FOURNISSEUR DE SERVICES DE TÉLÉPHONIE CELLULAIRE OU À D'AUTRES TIERS FOURNISSEURS, OU ENCORE À D'AUTRES APPAREILS ET PRODUITS DANS VOTRE ENVIRONNEMENT QUI CAUSENT DES INTERFÉRENCES AVEC LES SIGNAUX ET LE FONCTIONNEMENT DE L'APPLICATION OU DE VOTRE PORTABLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS NE VOUS FIEREZ PAS À NOS SERVICES POUR TOUT BESOIN CRITIQUE, Y COMPRIS LES BESOINS LIÉS À LA GESTION DE L'APPAREIL OU À L'UTILISATION D'UNE FONCTION DE L'APPAREIL QUI PEUT POSER UN PROBLÈME DE SÉCURITÉ SI L'APPLICATION OU VOTRE PORTABLE NE FONCTIONNE PAS CORRECTEMENT.

g. NOUS NE PROMETTONS PAS QUE NOS SERVICES VOUS SATISFERONT, OU QU’ILS RÉALISERONT NOTRE OBJECTIF. MALGRÉ NOTRE OBJECTIF DE VOUS FOURNIR UNE BONNE EXPÉRIENCE DE SERVICE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D’ERREURS, NE DONNERONT PAS LIEU À DES ATTEINTES À LA PROTECTION DES DONNÉES, SERONT EXEMPTS DE BOGUES OU DE CODE MALVEILLANT, QUE L’APPLICATION NE SUBIRA AUCUN TEMPS D'ARRÊT, N'AURA AUCUNE INCIDENCE NÉGATIVE SUR VOTRE PORTABLE, SERA COMPATIBLE AVEC UN APPAREIL DONNÉ, NI QU’UNE MISE À JOUR VOUS PERMETTRA D’AVOIR LA MÊME EXPÉRIENCE D'UTILISATEUR QUE VOUS AVEZ APPRÉCIÉE AVANT UNE MISE À JOUR, NI QU’UNE MISE À JOUR GARDERA TOUTES LES FONCTIONNALITÉS QUE VOUS UTILISEZ, NI NE GARANTISSONS QUE L'APPLICATION DEMEURERA FONCTIONNELLE.

h. S’IL Y A DES SUGGESTIONS SUR LA MANIÈRE D'UTILISER L'APPLICATION OU L'APPAREIL CONNECTÉ OU LA FAÇON DONT LES AUTRES UTILISENT CES ÉLÉMENTS, IL NE S’AGIT QUE DE SUGGESTIONS. VEUILLEZ USER DE CAUTION LORSQUE VOUS UTILISEZ UN APPAREIL ET ASSUREZ-VOUS QUE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION NE CAUSE PAS DE SURPRISE À QUICONQUE ET NE LEUR PORTE PRÉJUDICE EN AUCUNE CIRCONSTANCE. SI UN APPAREIL CENSÉ ÊTRE CONTRÔLÉ À L’AIDE D’UNE APPLICATION NE PARAÎT PAS DANS CELLE-CI, N’ACTIVEZ PAS LA MISE SOUS TENSION DE L’APPAREIL CAR UNE PERSONNE OU UN OBJET POUVANT SE TROUVER À PROXIMITÉ RISQUERAIT DE SUBIR DES BLESSURES GRAVES OU DES DOMMAGES, VOIRE COURIR UN RISQUE DE DÉCÈS.

i. SI VOUS SOUHAITEZ VOUS PROTÉGER CONTRE TOUT RISQUE LIÉ À L'UTILISATION DE NOTRE APPLICATION OU DE NOS AUTRES SERVICES, OU D'UN APPAREIL EN ASSOCIATION AVEC NOTRE APPLICATION, VEUILLEZ ENVISAGER LA POSSIBILITÉ D’OBTENIR LA COUVERTURE D'ASSURANCE QUE VOUS JUGEZ APPROPRIÉE. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES ET PAR LA OU LES POLICES D'ASSURANCE APPLICABLES QUE VOUS OBTENEZ ET MAINTENEZ EN VIGUEUR, VOUS DÉGAGEZ DIMPLEX, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES PERTES, OCCURRENCES, ÉVÉNEMENTS OU CONDITIONS COUVERTS PAR VOTRE ASSURANCE.

7. Indemnisation et limitation de responsabilité

a. Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Dimplex, ses filiales et les membres de son groupe, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, successeurs et ayants cause autorisés (collectivement, les « indemnitaires de Dimplex ») relativement à l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires et débours, notamment juridiques ou professionnels, découlant : a) de votre violation de l'une des dispositions des présentes conditions; b) de toute allégation de faits qui, si elle s’avérait, constituerait une violation de votre part de l'une de vos déclarations, garanties ou obligations aux termes des présentes conditions; c) d’une négligence ou d’une faute intentionnelle de votre part ou de tout tiers en votre nom dans le cadre de nos services; et d) de votre contrefaçon ou violation de tous droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute personne ou entité.

b. Nous pouvons, à notre gré et à nos frais, choisir d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement assujettie à une indemnisation de votre part et vous ne pouvez en aucun cas régler une question sans notre consentement écrit.

c. Nous serons responsables envers vous de tout ce qui ne peut être limité en vertu de la loi, y compris notre violation de vos droits à la confidentialité des données, notre négligence grave et notre faute intentionnelle, mais vous ne nous tiendrez pas responsables, et vous acceptez de ne pas recevoir de dédommagement de quelque nature que ce soit ou chercher à obtenir des pénalités ou autres rémunérations, au titre de la défaillance de l'application et de toute non-exécution d'un service.

d. Vous acceptez par les présentes d’exonérer de toute responsabilité et de libérer les indemnitaires de Dimplex à l’égard de toutes réclamations et responsabilités et de tous dommages passés, présents et futurs, connus ou inconnus, qui découlent ou résultent de vos interactions avec des tiers et leurs services ou produits à l'égard desquels vous pourriez utiliser notre application, et y renoncez.

e. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À L'ARTICLE 1542 DU CIVIL CODE DE LA CALIFORNIE, QUI PRÉVOIT CE QUI SUIT : [TRADUCTION] « UNE QUITTANCE GÉNÉRALE NE S'APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS EN FAVEUR DU CRÉANCIER, DONT CELUI-CI NE CONNAISSAIT OU NE SOUPÇONNAIT PAS L'EXISTENCE AU MOMENT DE SIGNER LA QUITTANCE, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR LES MODALITÉS DU RÈGLEMENT QU'IL A CONCLU AVEC LE DÉBITEUR. » VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTE DISPOSITION SIMILAIRE DANS TOUT AUTRE TERRITOIRE. LES INDEMNITAIRES DE DIMPLEX OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUNE CIRCONSTANCE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES‑INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, DE DOMMAGES POUR PERTE DE JOUISSANCE, DE DONNÉES, D’INFORMATIONS OU DE REVENUS OU DE RECETTES, NI AU TITRE D’UNE INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES, DE LÉSIONS CORPORELLES (Y COMPRIS LE DÉCÈS), DE TOUT DOMMAGE MATÉRIEL OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION, OU S’Y RAPPORTANT, QUE CES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, LA NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE D’INDEMNISATION, UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE FONDEMENT, MÊME SI UN INDEMNITAIRE DE DIMPLEX A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

f. Sans limiter la portée de ce qui précède, si un indemnitaire de Dimplex devait être déclaré responsable envers vous de toute perte ou de tout dommage découlant de nos services ou de notre matériel, ou s’y rapportant, notre responsabilité cumulative ne dépassera en aucun cas 1,00 $ CA.

g. Si un régime juridique qui ne permet pas l'exclusion des dommages-intérêts indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs devait s'appliquer aux présentes conditions, la responsabilité totale envers vous ou toute personne en relation avec des dommages-intérêts indirects, punitifs, accessoires, spéciaux ou consécutifs sera limitée aux montants prévus au paragraphe f).

h. Si vous utilisez nos services à des fins commerciales ou de revente, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous en cas de perte de recettes, de perte d’entreprise, d’interruption des activités commerciales ou de perte d’occasion d’affaires.

8. Durée et résiliation

a. Sous réserve de la rubrique « Dispositions demeurant en vigueur » ci-dessous, les présentes conditions prendront fin au moment où vous annulez ou désactivez votre compte en utilisant les moyens fournis par nos services. Cependant, les présentes conditions continueront de s'appliquer à votre utilisation de nos services et de notre matériel mis à votre disposition, ou de l’ensemble des fonctions, services ou fonctionnalités que nous proposons, ainsi qu’à votre accès à ceux-ci, avant ou après que prennent fin les présentes conditions.

b. Nous pouvons mettre fin à votre accès à tout ou partie de nos services à tout moment, avec ou sans motif et avec ou sans préavis, avec effet immédiat et pour toute raison que nous jugeons appropriée, à notre entière discrétion. Nous pouvons fermer votre compte et supprimer toutes les données et informations associées au compte.

c. Vous pouvez annuler votre compte à tout moment. Si vous annulez ou désactivez votre compte, ou y mettez fin, i) tous les droits, licences, consentements et autorisations accordés conformément aux présentes conditions prendront immédiatement fin, et ii) nous pouvons désactiver l'accès de tous les utilisateurs à nos services, sauf tel qu’il est indiqué dans les présentes conditions.

d. Malgré toute disposition contraire dans les présentes conditions, en ce qui concerne les renseignements et le matériel en notre possession ou sous notre contrôle au moment où votre compte est annulé, désactivé ou prend fin : i) nous pouvons conserver vos données, quelles qu’elles soient, dans nos sauvegardes, archives et systèmes de rétablissement après catastrophe jusqu'à ce que ces données soient supprimées dans le cours normal des activités; et ii) tous les renseignements et les documents décrits dans la clause a) ci-dessus resteront soumis à toutes les exigences de confidentialité, de sécurité et autres exigences applicables des présentes conditions.

9. Modification des présentes conditions

a. Dans la mesure permise par les lois applicables, Dimplex se réserve le droit, à notre absolue discrétion, de modifier les présentes conditions à tout moment. Vous ne pouvez pas amender ou modifier les présentes conditions.

b. Nous publierons les conditions modifiées sur l'application et(ou) sur le site. Bien que nous prenions des mesures raisonnables pour vous informer des modifications, vous êtes censé vérifier l'application et(ou) le site Web périodiquement pour toute modification des présentes conditions. Votre accès continu et votre utilisation continue de nos services après que ces modifications sont apportées constitueront votre reconnaissance affirmative de ces conditions et le fait que vous convenez d’être lié par les présentes conditions, en leur version modifiée. Si, à tout moment, vous choisissez de ne pas accepter nos conditions modifiées, y compris après réception de la notification de toute modification apportée aux présentes, vous n'êtes pas autorisé à accéder à nos services ou à les utiliser et vous devez mettre fin à votre compte et le désactiver.

10. Régime juridique

Les présentes conditions et tout accès à nos services ou toute utilisation de ceux-ci seront régis et interprétés conformément aux lois internes de la province d'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans donner effet à quelque disposition ou règle en matière de choix ou de conflit de lois (que ce soit de la province d'Ontario ou de tout autre territoire) qui entraînerait l'application des lois de tout territoire, autres que celles de la province d'Ontario.

11. Règlement des différends par arbitrage

a. Toute forme de controverse, de différend, de mésentente ou de réclamation découlant de nos services ou des présentes conditions ou de tout défaut aux termes de ceux-ci, ou s’y rapportant, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation de ceux-ci, sera soumise à l’arbitrage et réglée définitivement et de manière concluante par procédure d’arbitrage en vertu de la Loi de 1991 sur l'arbitrage, LO 1991, c 17 (la « Loi »). Un (1) seul arbitre sera sélectionné conformément à la Loi. Les parties à l'arbitrage partageront à parts égales les honoraires de l'arbitre et les frais d’établissement et les parties assumeront chacune leurs propres frais juridiques et dépenses d'arbitrage; toutefois, l'arbitre a le pouvoir d'adjuger ces honoraires, frais et dépenses dans la décision qu’il rendra. L'arbitrage se déroulera en anglais. Toute décision de l'arbitre est définitive et lie les parties et leurs successeurs et ayants cause respectifs et il n'y aura aucun droit de faire appel de cette décision, que ce soit sur une question de droit, une question de fait ou une question mixte de fait et de droit. Malgré ce qui précède, Dimplex aura le droit de demander une mesure injonctive ou un autre recours en equity, y compris relativement à une violation des obligations de confidentialité ou une violation des droits de propriété intellectuelle énoncés dans les présentes conditions.

b. L'arbitre ne peut accorder un redressement déclaratoire ou par injonction qu'en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, VOUS ET DIMPLEX ACCEPTEZ QUE L’UN DE VOUS POURRAIT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE POURSUITE PRIVÉE SAISISSANT LE PROCUREUR GÉNÉRAL. De plus, à moins que toutes les parties concernées n'en conviennent autrement, l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d'une personne et ne peut présider aucune forme de procédure de représentation ou de groupe. Si un tribunal décide que les lois applicables empêchent l'application de l'une des limitations du présent paragraphe quant à une demande de réparation particulière, alors cette demande (et uniquement cette demande) doit être séparée de l'arbitrage et peut être portée devant le tribunal.

12. Période de retrait de 30 jours

Si vous ne souhaitez pas être lié par les dispositions d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs des présentes conditions, vous devez nous en informer par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez les présentes conditions pour la première fois (à moins qu'une période plus longue ne soit requise par les lois applicables). Votre avis écrit doit être posté conformément aux exigences de remise des avis indiquées ci-après. Si vous ne faites pas parvenir un avis à Dimplex conformément au présent article, vous acceptez d'être lié par les dispositions d'arbitrage et de renonciation aux litiges de groupe des présentes conditions, y compris les dispositions pertinentes de toutes les conditions qui sont révisées après la date de votre première acceptation.

13. Renonciation aux recours collectifs

Vous renoncez par les présentes à tout droit que vous pourriez avoir d’intenter un recours collectif, ou d’y participer, contre Dimplex, les membres de son groupe et leurs dirigeants, administrateurs et actionnaires respectifs, ainsi que les concédants de licence ou les fournisseurs relativement à quelque réclamation, différend ou controverse et, le cas échéant, les utilisateurs conviennent par les présentes de se retirer de tout recours collectif contre Dimplex qui est intenté autrement.

14. Tiers bénéficiaire

Vous reconnaissez que Apple Inc. et les filiales d’Apple Inc. sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et que sur acceptation de ces conditions de votre part, ces parties auront le droit (et seront réputées avoir accepté le droit) de faire valoir les présentes conditions contre vous en leur qualité de tiers bénéficiaires.

15. Divisibilité

Si une partie ou une disposition des présentes conditions est déclarée illégale ou inapplicable dans une mesure quelconque par un tribunal compétent, alors le reste de ces conditions, ou l'application d'une telle partie de la disposition dans des circonstances autres que celles dans lesquelles elle est ainsi déclarée illégale ou inapplicable, n’en sera aucunement touché, et chaque partie et disposition de ces conditions sera valide et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.

16. Cession

Vous ne pouvez céder, en tout ou en partie, aucun de vos droits ou obligations aux termes des présentes conditions. Dimplex peut, sans préavis ni consentement, céder les présentes conditions ou l'un de ses droits ou obligations aux termes des présentes. Vous donnez votre accord à Dimplex pour qu'elle cède les présentes conditions, en tout ou en partie, et lors de cette cession, le cessionnaire acquerra tous les droits et assumera toutes les obligations de Dimplex et Dimplex sera libérée. Les conditions s'appliqueront au bénéfice des successeurs et ayants cause de Dimplex.

17. Engagement de parfaire

Vous vous engagez à signer et à remettre tous les autres documents et actes, à poser tous les gestes et à faire toutes les choses que Dimplex peut demander raisonnablement pour mettre à exécution l’intégralité de l’intention et de la signification des présentes conditions.

18. Relation entre les parties

Aucune relation de coentreprise, de société de personnes, d’emploi ou d’agence n’est créée entre vous et Dimplex en raison des présentes conditions ou de l’accès à nos services ou au contenu de Dimplex, ou de l’utilisation de ceux‑ci.

19. En‑têtes et résumés

Les en‑têtes, légendes et résumés des présentes conditions sont fournis à titre indicatif uniquement et ne définissent ni ne décrivent en aucun cas la portée ou le contenu de toute disposition des présentes conditions.

20. Avis

Sauf indication contraire dans les présentes conditions ou tel qu’expressément requis par la loi, tout avis à notre intention, y compris à des fins de résiliation, doit être envoyé par écrit par courrier recommandé à :

Sherief Mohamed

Glen Dimplex Americas

1367 Industrial Rd

Cambridge, ON N3H 4W3

ou par courriel à : Sherief.Mohamed@GlenDimplexamericas.com

Tout avis vous sera envoyé à l’adresse courriel la plus récente de votre compte.

21. Autres règles d'interprétation

Toute mention du genre inclut tous les genres; les mots au singulier seulement incluront le pluriel et vice versa; le mot « ou » n’est pas exclusif; les mots et expressions « y compris », « comprend » et « inclure » signifient « y compris, notamment »; et « doit » signifie « s’acquittera de » et « a l’obligation », les trois pouvant être utilisés de manière interchangeable et ne signifient pas « peut ».

22. Aucune renonciation aux engagements

L’omission d’une partie d’exiger l’exécution stricte de l’un des engagements, accords, modalités, dispositions ou conditions prévus aux présentes conditions, ou encore de faire un choix, ne saurait être interprétée comme une renonciation à pareils engagements, accords, modalités, dispositions ou conditions, ni comme un abandon de ceux-ci, qui conservent pleinement leur portée et leur effet. Une renonciation ne sera réputée avoir été effectuée qu’au moyen d’un écrit.

23. Dispositions demeurant en vigueur

Malgré l'expiration ou la résiliation des présentes conditions, les droits et obligations qui y sont énoncés ou qui, de par leur nature, sont censés demeurer en vigueur malgré cette expiration ou résiliation, demeureront en vigueur, y compris, mais sans s'y limiter, les articles relatifs à l'indemnisation et à la responsabilité, au régime juridique et au règlement des différends.

24. Force majeure

Sans limiter quoi que ce soit dans les présentes conditions, si Dimplex commet un manquement ou accuse un retard aux termes des présentes conditions, ou si elle n'est pas en mesure de rendre nos services et(ou) le contenu de Dimplex disponible, pour quelque raison ou dans quelque circonstance indépendante de la volonté raisonnable de Dimplex, y compris, notamment, pour les motifs suivants : incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophe naturelle, cas de force majeure, épidémie (déclarée ou non), pandémie (déclarée ou non), explosion, panne de courant, dommages causés par un tiers à une infrastructure de réseau, guerre, terrorisme, cyber‑terrorisme ou infoguerre, révolution, agitation civile, actes d'ennemis publics, loi, ordre, réglementation, ordonnance ou exigence de toute entité gouvernementale ou juridique compétente, ou des troubles de main-d’œuvre comme des grèves, des ralentissements, du piquetage ou des boycotts, Dimplex ne sera pas responsable de ce manquement ou retard ni de l'incapacité à rendre nos services et(ou) le contenu de Dimplex disponible, et sera dispensée de la poursuite de l'exécution de ses obligations qui subissent l’incidence de ces motifs.

25. Entente intégrale

Les conditions et toutes autres dispositions figurant aux présentes ou y étant mentionnées constituent l’entente intégrale intervenue entre vous et Dimplex à l’égard de l’objet des présentes conditions et elles remplacent toutes les communications, conventions et ententes antérieures, verbales ou écrites, à cet égard.

26. Définitions

Dans les présentes conditions, les termes et expressions qui suivent auront les significations respectives suivantes :

« traiter » ou « traitement » signifie enregistrer, transférer, accéder, recevoir, utiliser, communiquer, conserver, éliminer, détruire, gérer, collecter, stocker ou manipuler d'une autre manière et toute variante de « traiter » et « traitement » a le même sens selon le contexte;

« droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits sur les inventions, les découvertes ou les améliorations (qu'elles soient brevetées ou susceptibles d'être brevetées et qu'elles soient ou non réduites à la pratique), y compris les brevets, les demandes de brevet, les certificats d'invention, les modèles d'utilité, les prolongations, les prolongations partielles, les versions provisoires, les divisions, les rééditions, les renouvellements, les réexamens et les prorogations s’y rapportant; les secrets commerciaux, le savoir-faire, les concepts, les méthodologies, les processus, les droits sur les données et droits similaires; les droits sur les moyens de protection des puces à semi-conducteurs et les moyens de masquage; la protection des œuvres d'auteur ou d'expression et du droit d'auteur (enregistrés ou non); les marques de commerce, noms commerciaux, marques de service, logos, noms de domaine et présentations; ainsi que les droits similaires en vertu de toutes lois ou conventions internationales à travers le monde, qui existent à l’heure actuelle ou sont créés ou développés après la date des présentes, y compris le droit de demander des enregistrements, des certificats ou des renouvellements à leur égard et les droits d’intenter une poursuite en dommages-intérêts ou de faire valoir et d'obtenir ces dommages‑intérêts;

« lois » désigne les lois, ordonnances, règlements, règles, codes, constitutions ou traités, la common law, les ordonnances gouvernementales ou toutes autres exigences ou règles de droit de toute autorité gouvernementale;

« matériel » désigne les éléments suivants : renseignements, textes, documents, articles, blogs, liens, rapports, données, bases de données, outils, courriels, codes, photographies, images, séquences audio ou vidéo, publications, graphiques (y compris les illustrations et animations), commentaires, interfaces, pages Web, fichiers, logiciels, noms de produits, ainsi que les noms, marques de commerce, logos et noms commerciaux de Dimplex ou autre type de matériel de celle‑ci. matériel de celle‑ci.